Accès directs

Déclaration de chiens 1ère et 2ème catégorie

Accueil > Services municipaux > Police municipale > Déclaration de chiens 1ère et 2ème catégorie

Déclaration de chiens 1ère et 2ème catégorie

Déclaration de chiens 1ère et 2ème catégorie

(loi n° 99-5 du 6 janvier 1999)

Où s'adresser

Déclaration a effectuer à la Mairie de votre domicile.

Pour les résidants de Montauban
Mairie de Montauban - Police municipale
Bureaux ouverts du lundi au vendredi : 8h30 - 12h15 / 13h30 - 17h30

Tél : 05 63 22 12 22

 

Documents à produire :

Chiens de 1ère catégorie

 

• Chiens de type "Pit-bulls" assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier et American staffordshire terrier sans être inscrit au LOF (livre des origines françaises)
   
• Chiens de type "Boers-bulls" assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrit au LOF
   
• Chiens de type "Tosas" assimilables aux chiens de race Tosa sans être inscrits au LOF

 

• Une pièce d'identité du déclarant
   
• L'identification du chien (livret de santé, carte du tatouage)
   
• Certificat de vaccination antirabique
   
• Attestation d'assurance responsabilité civile pour le chien
   
• Certificat de stérilisation
  
   

Chiens de 2ème catégorie

 

• Chiens de race (Staffordshire terrier, American staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa)

 

• Une pièce d'identité du déclarant
   
• L'identification du chien (livret de santé, carte du tatouage)
   
• Certificat de vaccination antirabique
   
• Attestation d'assurance responsabilité civile pour le chien